Contrat de licence de l’utilisateur final

Définitions et termes clés

Pour aider à expliquer les choses aussi clairement que possible dans ce CLUF, chaque fois que l’un de ces termes est référencé, il est strictement défini comme :

Cookie : une petite quantité de données générées par un site Web et stockées par votre navigateur Web. Il est utilisé pour identifier votre navigateur, fournir des analyses, mémoriser des informations vous concernant telles que votre préférence linguistique ou vos informations de connexion.
Société : lorsque cet accord mentionne “Société”, “nous”, “notre” ou “notre”, il fait référence à GROUPE CHICOMEX SARL (131 Route de Kimuenza Q/CUK Mont-Ngafula Kinshasa – RDC), qui est responsable de son informations en vertu du présent CLUF.
Plateforme : Site Internet, application web ou application numérique destinée au public du Net du GROUPE CHICOMEX.
Pays : où se trouve le Net GROUPE CHICOMEX ou les propriétaires/fondateurs du Net GROUPE CHICOMEX, dans ce cas c’est la RDC.
Appareil : tout appareil connecté à Internet, tel qu’un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil permettant de consulter le Net du GROUPE CHICOMEX et d’utiliser les services.
Service : désigne le service fourni par le Net du GROUPE CHICOMEX tel que décrit dans les conditions relatives (si disponibles) et sur cette plateforme.
Tierces parties : désigne les annonceurs, les sponsors de concours, les partenaires marketing et promotionnels et les autres qui fournissent notre contenu ou dont nous pensons que les produits ou services pourraient vous intéresser.
Site Internet : le site Net du GROUPE CHICOMEX, accessible par cette URL : https://groupechicomex.net
Vous : une personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Net du GROUPE CHICOMEX pour utiliser les Services.

Introduction

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») est un accord contraignant entre vous (« Utilisateur final », « vous » ou « votre ») et GROUPE CHICOMEX SARL (« Société », « nous », « notre » ou « notre “). Cet accord régit la relation entre vous et nous, et votre utilisation du Net de la société GROUPE CHICOMEX. Tout au long du présent Accord, l’Utilisateur final et la Société peuvent être appelés une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Si vous utilisez la Plateforme pour le compte de votre employeur ou d’une autre entité (une “Organisation”) au profit de laquelle vous utilisez la Plateforme ou qui possède ou contrôle les moyens par lesquels vous utilisez ou accédez à la Plateforme, les termes “Utilisateur final”, “vous” et “votre” s’appliquent collectivement à vous en tant qu’individu et à l’Organisation. Si vous utilisez ou achetez une licence pour la Plateforme au nom d’une Organisation, vous reconnaissez, garantissez et acceptez par la présente que vous avez le pouvoir de 1) acheter une licence pour la Plateforme au nom de l’Organisation ; 2) lier l’Organisation aux termes du présent Accord.

En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant la Plateforme, vous : (a) affirmez que vous disposez de toutes les permissions et autorisations nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme ; (b) si vous utilisez la Plateforme conformément à une licence achetée par une organisation, que vous êtes autorisé par cette organisation à accéder et à utiliser la Plateforme (c) vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat ; (d) déclarez que vous êtes sain d’esprit et que vous avez l’âge légal (18 ans ou plus) pour conclure un accord contraignant ; et (e) accepter d’être légalement lié par les termes et conditions de cet accord.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne téléchargez pas, n’installez pas, n’accédez pas et n’utilisez pas le Logiciel. Si vous avez déjà téléchargé le logiciel, supprimez-le de votre appareil informatique.

Le Net du GROUPE CHICOMEX vous concède sous licence l’Application, et non la vend, pour votre usage strictement conforme aux termes du présent Contrat.

Licence

Sous réserve des termes du présent Contrat et, le cas échéant, des termes prévus dans le Contrat de licence, GROUPE CHICOMEX Net vous accorde une licence limitée, non exclusive, perpétuelle, révocable et non transférable pour :

(a) Télécharger, installer et utiliser le Logiciel sur un (1) Dispositif informatique pour chaque licence utilisateur unique que vous avez achetée et obtenue. Si vous disposez de plusieurs Appareils informatiques sur lesquels vous souhaitez utiliser le Logiciel, vous acceptez d’acheter une licence pour le nombre d’appareils que vous souhaitez utiliser ;
(b) Accéder, afficher et utiliser sur ledit Dispositif informatique les Éléments fournis par l’utilisateur final mis à disposition dans le Logiciel ou autrement accessibles via le Logiciel, en stricte conformité avec le présent Contrat et toutes autres conditions générales applicables à ces Éléments fournis par l’utilisateur final ;
(c) Installer et utiliser la version d’essai du Logiciel sur n’importe quel nombre de Périphériques informatiques pendant une période d’essai de quinze (15) jours après l’installation.
(d) Recevoir les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités qui deviennent disponibles au cours de la période de un (1) an à compter de la date d’achat de la licence du Logiciel.

Restrictions

Vous acceptez de ne pas et ne permettrez pas à d’autres de :

Concéder sous licence, vendre, louer, céder, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter commercialement l’Application ou mettre l’Application à la disposition de tiers.
Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, décompiler ou désosser toute partie de l’Application.
Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque) du Net du GROUPE CHICOMEX ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou licenciés de l’Application.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevets et d’inventions (brevetables ou non), les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et autres informations confidentielles, les habillages commerciaux, les noms commerciaux, les logos, les dénominations sociales et les noms de domaine. ainsi que toute la survaleur qui y est associée, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle ») qui font partie du logiciel et qui sont autrement détenus par GROUPE CHICOMEX Net resteront toujours la propriété exclusive de GROUPE CHICOMEX Net. GROUPE CHICOMEX ( ou ses fournisseurs ou concédants, le cas échéant). Rien dans le présent Accord ne vous accorde (ou à toute Organisation) une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Net de GROUPE CHICOMEX.

Vous acceptez que le présent Contrat accorde une licence limitée d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Net de GROUPE CHICOMEX, uniquement dans le cadre du Logiciel (et non indépendamment de celui-ci), et uniquement pendant la Durée de la licence accordée à la continuation. En conséquence, votre utilisation de l’un des Droits de Propriété Intellectuelle du Net de GROUPE CHICOMEX indépendamment du Logiciel ou en dehors du champ d’application du présent Contrat sera considérée comme une violation des Droits de Propriété Intellectuelle du Net de GROUPE CHICOMEX. Cependant, cela ne limitera pas toute réclamation que GROUPE CHICOMEX Net pourrait avoir pour rupture de contrat dans le cas où vous violez une modalité ou une condition du présent Accord. Vous devez faire preuve du plus grand soin pour protéger tous les Logiciels (y compris toutes leurs copies) contre la contrefaçon, le détournement, le vol, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé. Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, GROUPE CHICOMEX Net se réserve et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris tous les droits d’auteur et éléments protégeables, les marques de commerce et les éléments déposés, les brevets et les éléments brevetables, les secrets commerciaux. , et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés, non enregistrés, accordés, demandés, ou les deux existants ou susceptibles d’être créés, liés à ceux-ci.

Vous (ou l’Organisation, le cas échéant) conserverez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits de travail que vous créez via ou à l’aide du logiciel.

Vos suggestions

Tous les avis, commentaires, idées, améliorations ou suggestions (collectivement, les “Suggestions”) que vous fournissez au Net du GROUPE CHICOMEX concernant l’Application restent la propriété unique et exclusive du Net du GROUPE CHICOMEX.

Le Net du GROUPE CHICOMEX sera libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans aucun crédit ni compensation pour vous.

Modifications de la demande

GROUPE CHICOMEX Net se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l’Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans engager votre responsabilité.

Mises à jour des applications

Le Net de GROUPE CHICOMEX peut, de temps à autre, fournir des améliorations ou des améliorations aux caractéristiques/fonctionnalités de l’Application, qui peuvent inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des améliorations et d’autres modifications (“Mises à jour”).

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l’Application. Vous acceptez que GROUPE CHICOMEX Net n’a aucune obligation de (i) fournir des Mises à jour ou (ii) continuer à fournir ou activer des fonctionnalités et/ou fonctionnalités particulières de l’Application.

Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour seront (i) considérées comme faisant partie intégrante de l’Application et (ii) soumises aux termes et conditions du présent Contrat.

Services tiers

L’Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (y compris des données, des informations, des applications et d’autres services de produits) ou fournir et des liens vers des sites Web ou des services tiers (“Services tiers”).

Vous reconnaissez et acceptez que GROUPE CHICOMEX Net ne sera pas responsable des Services Tiers, y compris leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d’auteur, leur légalité, leur décence, leur qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. GROUPE CHICOMEX Net n’assume et n’aura aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les Services Tiers.

Durée et résiliation

Cet Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou le Net de GROUPE CHICOMEX.

Le Net du GROUPE CHICOMEX peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis.

Le présent Contrat sera résilié immédiatement, sans préavis du Net GROUPE CHICOMEX, dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des dispositions du présent Contrat. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en supprimant l’Application et toutes ses copies de votre ordinateur.

À la résiliation du présent Contrat, vous devez cesser d’utiliser l’Application et supprimer toutes les copies de l’Application de votre ordinateur.

La résiliation du présent Accord ne limitera aucun des droits ou recours de GROUPE CHICOMEX Net en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée du présent Accord) à l’une de vos obligations en vertu du présent Accord.

Compensation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer GROUPE CHICOMEX Net et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de et contre toutes pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, poursuites, règlements , intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de toute nature, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou en relation avec : i) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Logiciel ; ii) votre violation de toute loi, réglementation ou directive gouvernementale applicable ; iii) votre violation du présent accord ; ou iv) votre accord ou relation avec une Organisation (le cas échéant) ou tout tiers. De plus, vous acceptez que GROUPE CHICOMEX Net n’assume aucune responsabilité pour les informations ou le contenu que vous soumettez ou mettez à disposition via ce Logiciel ou le contenu qui est mis à votre disposition par des tiers.

Aucune garantie

L’Application vous est fournie « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » et avec tous les défauts et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi applicable, GROUPE CHICOMEX Net, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne le Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler du cours des transactions, du cours des performances, de l’utilisation ou des pratiques commerciales . Sans limitation à ce qui précède, GROUPE CHICOMEX Net ne donne aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit que l’Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionner sans interruption, répondre aux normes de performance ou de fiabilité, ou être sans erreur, ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni le Net de GROUPE CHICOMEX ni aucun fournisseur de Net de GROUPE CHICOMEX ne fait de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l’Application, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits inclus dans celui-ci ; (ii) que l’Application sera ininterrompue ou sans erreur ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni via l’Application ; ou (iv) que l’Application, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés depuis ou au nom du Net GROUPE CHICOMEX sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites ou des limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de GROUPE CHICOMEX Net et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent Accord et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant que vous avez effectivement payé pour l’Application.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas GROUPE CHICOMEX Net ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de données ou autres informations, en cas d’interruption d’activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Application, un logiciel tiers et / ou du matériel tiers utilisé avec l’Application, ou autrement dans lien avec toute disposition du présent Contrat), même si le Net du GROUPE CHICOMEX ou tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États/juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

Démission

Aucun défaut d’exercice ou retard dans l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu du présent Accord ne constituera une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir. L’exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir en vertu du présent accord n’empêchera pas non plus l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit accordé par les présentes. En cas de conflit entre le présent Contrat et tout achat applicable ou d’autres conditions, les termes du présent Contrat prévaudront.

Amendements au présent Accord

GROUPE CHICOMEX Net se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

Si vous continuez à accéder ou à utiliser notre application après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser l’Application.

Droit applicable

Les lois de la RDC, à l’exclusion de ses conflits de lois, régiront le présent Accord et votre utilisation de l’Application. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Modifications du présent accord

Nous nous réservons le droit exclusif d’apporter des modifications au présent accord de temps à autre. Votre accès continu à la plate-forme et votre utilisation de celle-ci constituent votre accord d’être lié et votre acceptation des termes et conditions affichés à ce moment-là. Vous reconnaissez et acceptez le présent Accord (et toute modification de celui-ci) chaque fois que vous téléchargez, accédez ou utilisez la Plateforme. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement cet accord.

Si, dans les trente (30) jours suivant la publication des modifications ou des amendements au présent accord, vous décidez que vous n’êtes pas d’accord avec les conditions mises à jour, vous pouvez retirer votre acceptation des conditions modifiées en nous fournissant un avis écrit de votre retrait. . En nous fournissant un avis écrit de retrait de votre acceptation, vous n’êtes plus autorisé à accéder ou à utiliser la Plateforme.

Aucune relation d’emploi ou d’agence

Rien dans le présent Accord, ou toute partie de la relation entre vous et le Net de GROUPE CHICOMEX, n’est destiné à créer ou ne sera réputé ou interprété comme créant une relation entre vous et le Net de GROUPE CHICOMEX autre que celle de l’utilisateur final. de la plateforme et des services fournis.

Redressement équitable

Vous reconnaissez et acceptez que votre violation du présent Contrat causerait un préjudice irréparable au Net du GROUPE CHICOMEX pour lequel des dommages-intérêts à eux seuls seraient insuffisants. En plus des dommages et de tout autre recours auquel le Net du GROUPE CHICOMEX peut avoir droit, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions demander une injonction pour empêcher une violation réelle, menacée ou continue du présent Accord.

En-têtes

Les titres du présent accord sont fournis à titre indicatif uniquement et ne limitent pas la portée du présent accord ni n’affectent autrement l’interprétation du présent accord.

Restrictions géographiques

La Société est basée en RDC et est fournie pour l’accès et l’utilisation principalement aux personnes situées en RDC, et respecte les lois et réglementations de la RDC. Si vous utilisez la plateforme depuis l’extérieur de la RDC, vous êtes seul et exclusivement responsable du respect des lois locales.

Limite de temps pour déposer des réclamations

Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée au présent Accord ou à la Plateforme doit être intentée dans un délai d’un (1) an après la naissance de la cause d’action ; dans le cas contraire, cette cause d’action ou réclamation est définitivement prescrite.

Accord complet

L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Net de GROUPE CHICOMEX en ce qui concerne votre utilisation de l’Application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et le Net de GROUPE CHICOMEX.

Vous pouvez être soumis à des termes et conditions supplémentaires qui s’appliquent lorsque vous utilisez ou achetez d’autres services du Net du GROUPE CHICOMEX, que le Net du GROUPE CHICOMEX vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.

Contactez-nous

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Par courriel : info@groupechicomex.net
Par le numéro de téléphone : +243900142444
Par ce lien : https://groupechicomex.net/contact/
Par cette adresse : 131, ROUTE DE KIMWENZA Q/CUK, MONT-NGAFULA KINSHASA RD CONGO

Contrat de l’utilisateur final